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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 577 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 541-1
par la référence :
131-30 du code pénal
et, après la référence :
L. 214-2
insérer les mots :
du présent code
Objet
Coordination (avec l'article 19 bis)