Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 579

19 juin 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26 QUATER

Alinéa 9

Supprimer les mots :

en application de l'article 375 du code civil

Objet

Amendement rédactionnel.