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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2018-2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

N° 13

6 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Objet

L’explosion des dépenses sociales des Départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’État qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse.

Elle est, de plus, étroitement liée à la situation sociale générale de la population de chaque département, le vieillissement de la population constituant, pare xemple, ;dans bien des cas un élément structurel incontournable de l’action publique.

C’est le sens de cet amendement.