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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 32 6 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
En lieu et place d’un plafonnement, les ressources fiscales accordées à des tiers en charge d’une mission de service public ont surtout besoin d’une revue générale et d’un calibrage de leur assiette au regard des besoins constatés.