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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 41 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT et MENONVILLE ARTICLE 25 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Objet
Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives.
En effet, les réformes votées au Parlement ont souvent une incidence directe sur l'évolution des finances locales. Il convient en particulier de préciser l'impact des mesures qui empêchent ou ralentissent la réalisation des objectifs d'économies demandés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.