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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2018-2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

N° 43

6 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’objectif d’évolution

par les mots :

l’évolution

2° Supprimer les mots :

, conformément aux engagements européens de la France,

III. – Alinéa 3, tableau, cinq dernières colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

2018

2019

2020

2021

2022

-2,1

-1,8

-1,6

-1,2

-0,8

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4

Objet

L'amendement reprend le texte issu de l'Assemblée nationale.
En conformité avec l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, l'article 2 du présent projet de loi de programmation des finances publiques, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, inscrit des orientations pluriannuelles  qui veillent à assurer une convergence rapide vers l'objectif de moyen terme. Cette convergence prend en compte les sous-budgétisations révélées par un audit de la Cour des comptes du 29 juin dernier, qui affectent la situation des finances publiques et la révision de l'écart de production, estimé dans la présente loi de programmation à -1,5% pour 2016 contre -3,1% dans le programme de stabilité d’avril dernier, ce qui augmente la réalité du déficit structurel et rend plus exigeant l’effort à mener. 
Les mesures prises par le gouvernement depuis l'été 2017 vont permettre à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif dans le calendrier prévu par la recommandation du Conseil de l'Union européenne de mars 2015.
Les mesures présentées par le gouvernement reposent sur un équilibre entre l'effort structurel nécessaire et une stratégie économique permettant de stimuler la croissance potentielle, c'est-à-dire de libérer l'activité et orienter les investissements vers des actifs productifs, risqués et innovants.