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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 53 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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Supprimer les mots :
, du II de l’article 30
Objet
Amendement de coordination avec l'insertion par la commission des finances d'un article 25 bis nouveau dans le présent projet de loi, qui rend caduques les dispositions du II de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.