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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 248 rect. ter

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DELCROS, Mme GATEL, MM. LOUAULT, MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE et DELAHAYE, Mme BILLON et MM. KERN, LE NAY, DÉTRAIGNE et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES


Après l'article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvés conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Objet

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles (en dessous des limites maximales de résidus).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.