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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 340 rect.

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme PRÉVILLE, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, ROSSIGNOL, MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. Joël BIGOT, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. MADRELLE, TOURENNE et MARIE, Mmes JASMIN et GHALI, MM. COURTEAU et ROGER et Mme ESPAGNAC


ARTICLE 11 TER


Alinéa 5, première phrase

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2020

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la date initiale de 2020 qui fixe la fin de la mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique.

Rien en effet ne justifie le report de date à 2022. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).