Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 415 rect.

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mme GHALI, M. TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET et MM. FICHET, LALANDE et MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS AA


Après l'article 12 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'instance en charge des recommandations relatives à la restauration collective prend en compte, dans ses recommandations, l'objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour la restauration scolaire, elle préconise des repas à trois composantes à compter de la rentrée 2019.

Objet

Cet article vise à inscrire dans les recommandations des instances en charge des recommandations relatives à la restauration collective l’objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire.

A cet effet, il propose de faire évoluer leurs préconisations en adoptant des repas à 3 composantes au lieu de 4 ou 5 actuellement. Aujourd’hui, il est demandé aux élèves de consommer, de la maternelle au lycée, des repas incluant une entrée, un apport protidique, une garniture, un fromage et un dessert, en plus du pain, en une quinzaine de minutes dans un réfectoire souvent bruyant. Les élèves boudent généralement l’entrée ce qui contribue au gaspillage alimentaire.

Cet article prévoit de passer à un repas à 3 composantes (plat, fromage, dessert), qui permettrait à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi d’économiser le coût d’une composante, soit pour le réinvestir dans des aliments de qualité comme le prévoit l’article 11 de ce projet de loi, soit pour baisser le prix de la cantine scolaire, soit pour donner du souffle aux collectivités qui en ont besoin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat