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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 450 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, LE NAY, ARNELL, ARTANO, CASTELLI et CORBISEZ et Mme LABORDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
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Après l’article 11 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret met en place, à partir du 1er janvier 2022, un étiquetage obligatoire portant sur les huîtres vendues au détail afin de permettre la distinction entre les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie. »
Objet
Dans un souci de meilleure traçabilité et d'information du consommateur, le présent amendement vise à rendre obligatoire l'étiquetage de l’origine du naissain utilisé pour la production d'huîtres : écloserie ou nées en mer.
Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d'informations à ce sujet. Cette mesure permettra également aux professionnels utilisant des méthodes traditionnelles de mieux les valoriser, dans un contexte de crise de la production ostréicole.
Par ailleurs, cet amendement reprend l'une des préconisations du CESE dans son avis de juin 2017 "Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d’un développement durable réussi".
La date proposée permet de laisser le temps aux professionnels pour la mise en place cet étiquetage et des procédures de traçabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.