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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 512 rect. bis

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 13 BIS A


Alinéa 2

Remplacer les mots :

nouveau bâtiment

par les mots :

bâtiment nouveau ou réaménagé

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.