AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En application du droit de l’Union européenne, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ceux-ci sont non-discriminatoires, transparents et ouverts et qu'ils n'excluent pas des entreprises susceptibles de concur­rencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie.

Aussi un dispositif visant à donner un avantage à des installations agricoles au détriment d'autres secteurs ne serait pas compatible avec ces règles.