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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 780

27 juin 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 313 rect. de M. BÉRIT-DÉBAT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 14 NONIES


Amendement n° 313 rect.

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par le mot :

à

Objet

Le sous-amendement opère deux modifications rédactionnelles.