Constatant que les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Ont un tel objet les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis.

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions générales relatives à la politique agricole française

En échos aux modifications apportées en commission à l’article 11 undecies, le présent amendement propose d’instaurer une exception pour le secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire. Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans notre approche de l’économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autres. Dans une tribune de 2016, plusieurs personnalités, dont l’actuel ministre de de la Transition écologique et solidaire, avaient déjà demandé la reconnaissance d’une telle exception dans les échanges internationaux.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l’exception culturelle), afin de préserver l’agriculture française dans les accords commerciaux internationaux.

Dans la perspective des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et au nom de la défense de notre souveraineté alimentaire, cette proposition entend reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux. Cette démarche déverrouillerait ainsi les négociations des autres volets commerciaux des traités multilatéraux, aujourd’hui enrayées par des accords bilatéraux. 

La reconnaissance de l’exception culturelle française (après la conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles, en 1982) a permis la création de richesse et d’échanges économiques. La reconnaissance de l’exception agri-culturelle/agricole serait tout aussi féconde pour la richesse de la planète.

En outre, cette démarche s’inscrit dans la diplomatie française de reconnaissance de son patrimoine agricole et gastronomique. Depuis 2012, la France défend en effet sa gastronomie et ses terroirs à l’international : exposition universelle de Milan, lancement de l’opération Good France/Goûts de France, conférence sur la gastro-diplomatie, etc. 

En 2016, le Ministre de l’Ecologie Nicolas Hulot avait signé une tribune dans Libération, appelant à la reconnaissance de cette "exception agri-culturelle", aux côtés d’Eric Andrieu (Député européen), Alain Berger (Commissaire général de l’Exposition Milan 2015), Gilles Boeuf (ancien président du Muséum national d’histoire naturelle), Olivier de Schutter (ancien rapporteur spécial pour le droit de l’alimentation au Conseil des droits de l’Homme à l’ONU), Jean-Pierre Doussin (expert ONU), Marc Dufumier (AgroParisTech), Daniel Perron (auteur de Critique de la pensée agricole), Carolo Petrini (fondateur du mouvement Slow Food) ou encore Laurence Roudart (Université libre de Bruxelles).

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Cet amendement vise à introduire dans le code rural, le principe d’une exception agri-culturelle.

Sur le modèle de l’exception culturelle, elle permettrait de rappeler que notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d’un marché de plus en plus libéral et concurrentiel.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’UNESCO a reconnu en 2010 le repas gastronomique des français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, preuve de sa spécifité, de sa qualité et donc de la nécessité de le préserver.

Il est temps de reconnaître la singularité culturelle de l’agriculture et de l’alimentation dans le commerce.

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot:

précédée

insérer les mots  :

, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2,

2° Après les mots : 

conclusion et

insérer les mots :

, dans tous les cas,

Dans tous les cas, dès qu'un accord cadre est conclu par l'OP ou l'AOP, les contrats individuels des producteurs ayant donné mandat à l'OP ou AOP devront respecter les stipulations dudit accord cadre.

Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« … – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

« À l’issue des négociations, le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.

Par cet amendement que nous portons depuis plusieurs années nous voulons instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire des prix et des Marges et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociation commerciales en garantissant prix de vente plancher aux producteurs. Seule une intervention de la puissance publique permettra de rééquilibrer les relations commerciales agricoles.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux paysans et paysannes. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s’appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation. Sinon, la loi ne pourra être considérée que comme un « enfumage » au regard du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ;

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s'appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation, afin d'assurer un réel rééquilibrage des relations commerciales.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.

Reprenant une proposition de la Confédération paysanne, il est essentiel que les indicateurs soient établis par l’Observatoire des Prix et des Marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par tous. Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des Instituts techniques Agricoles mais ce sera l’Observatoire qui in fine proposera les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Faire reposer les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes conduirait en effet à ce qu’ils s’annulent entre-eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même, et ne permettrait pas une juste rémunération des producteurs.

Alinéa 14

1° Première phrase

a) Après la première occurrence du mot :

indicateurs

insérer le mot :

publics

b) Supprimer les mots :

un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix

c) Après la troisième occurrence du mot :

indicateurs

insérer le mot :

publics

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Dans un premier temps cet amendement propose d’empêcher  que les indicateurs puissent prendre en compte  les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, qui peuvent être des pays étrangers où la main d’œuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants. En mettant en concurrence ces deux types d’indicateurs, il y a un risque de promotion du dumping social et environnemental. De plus, ce projet de loi n’aura un véritable impact que si les indicateurs utilisés par les parties sont des indicateurs publics.

C’est le sens de cet amendement

Alinéa 14

1° Première phrase

Après les deux premières occurrences du mot :

indicateurs

insérer les mots :

publics

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel.

Un des objectifs de l'article 1er consiste à assurer une construction du prix autour d'un ou plusieurs indicateurs. Si les critères et modalités de détermination du prix sont renforcés avec en particulier l'inclusion d'indicateurs reflétant les coûts de production, la mise en œuvre d'indicateurs publics non discutables n'est pas suffisamment garantie.

Conformément aux conclusions des Etats Généraux de l'Alimentation, il est proposé de revenir à une rédaction plus sécurisante pour les exploitants. Les indicateurs publics seront définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Alinéa 14, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621-1.

Le projet de loi reconnaît clairement un rôle majeur non seulement aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteur qui permettent de structurer l'offre, mais également aux organisations interprofessionnelles, comme acteurs majeurs de la stratégie des filières.

En obligeant en cas de défaut de ces organisations, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) à proposer ou valider des indicateurs, la disposition introduite à l'Assemblée Nationale, n'incite pas les interprofessions à élaborer des indicateurs, alors qu'elles sont les instances les mieux placées pour proposer aux parties les indicateurs les plus adaptés à la réalité des filières.

Le présent amendement prévoit donc que les organisations interprofessionnelles puissent élaborer ou diffuser des indicateurs. Il prévoit aussi que, pour ce faire, elles puissent s’appuyer sur l’OFPM ou FranceAgriMer.

La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement préserve les points clefs issus du débat parlementaire (rôle central des interprofessions, expertise en appui d’organismes publics – OFPM, FAM) et permet à certaines organisations de producteurs, qui ont déjà élaboré leurs indicateurs, ce qui est le cas dans le secteur du lait,  de continuer à les utiliser, ce qui ne serait pas possible dans l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 14.

Le texte ainsi amendé s’articule de manière cohérente avec les articles 5 quater et 4 tels qu’adoptés, qui pour contribuer au rééquilibrage du rapport de force entre les parties permettent :

-  la saisine de l'OFPM par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) ou par une organisation interprofessionnelle afin qu’il donne un avis technique et scientifique sur un indicateur ou la méthode d'élaboration d'un indicateur ;

-  la saisine du MRCA par l’une des organisations membres d’une interprofession afin qu’il émette un avis quant à la pertinence de l'utilisation de tel ou tel indicateur au regard d'une situation donnée, ou formule une recommandation sur un indicateur lorsque l'interprofession n'a pas abouti à un consensus. Le MRCA pourra par ailleurs saisir l'OFPM pour disposer d'un avis technique sur un indicateur ou sa méthode d'élaboration.

Alinéa 14, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes.

Afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs qui peuvent en être eux-mêmes auteurs.

A cet égard, l’Assemblée nationale a restreint la diffusion des indicateurs aux seules organisations interprofessionnelles, ce qui a été confirmé par la Commission des affaires économiques du Sénat. Ce n’est qu’à défaut que l’OFPM peut proposer ou valider des indicateurs.

Il convient donc de prendre en compte la rédaction initiale issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui prévoyait que « les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ».

Les indicateurs conservent ainsi leur vocation à éclairer les parties dans leur choix, ce qui ne peut que contribuer à renforcer le rôle des OP dans leur expertise et à améliorer l’équilibre de la relation contractuelle.

Alinéa 14, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs mais souhaitent que l'OFPM puisse formuler des avis sur la pertinence de ces derniers, notamment au regard de l'objectif d'une juste rémunération des producteurs.

Il s'agit notamment de pouvoir renforcer le choix des interprofessions en leur donnant, le cas échéant, l'appui d'un organisme public.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Pour cela, il vise à confier un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein de l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. 

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique, cela afin d’encourager la transition vers ces modes de production.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. 

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique.

Il s’agit ici d’encourager la transition vers des modes de production biologique.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d’indemnités de résiliation du contrat.

L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire le délai de préavis pour la conversion en agriculture biologique, car elle nécessite du temps, mais de réduire de 100% l’indemnité de résiliation.

L’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OCM UNIQUE ») impose que « tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles » soient « librement négociés entre les parties ».

Cependant, selon la formule de principe de la Cour de justice de l’Union Européenne, « l’établissement d’une OCM n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette OCM, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché commun dans le secteur concerné ». La Cour de justice renvoie à cet égard à son arrêt Hammarsten et à la jurisprudence que celui-ci cite.

La protection de l’environnement constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles. En effet, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne assigne à l’Union notamment pour objectif « un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Il est constant que la protection de l’environnement constitue un des objectifs essentiels de l’Union.

Cette exigence d’intégration de la protection de l’environnement dans les politiques de l’Union est également consacrée par l’article 37 de la charte des droits fondamentaux. La production biologique est considérée expressément par le droit européen comme une méthode de production respectant l’environnement. En ce sens, l’article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit, à propos des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, des "mesures en faveur de l’environnement et les méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique".

L’amendement proposé est donc parfaitement compatible avec le droit de l’Union dans la mesure où il vise à limiter la libre négociation des parties en vue de réaliser l’objectif d’intérêt général que constitue la protection de l’environnement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.

Cet amendement est un amendement de repli.

Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.

Reprenant les préconisations du CESE cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés. Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Après l'alinéa 14

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Il n’est pas acceptable qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé, ce qui est fréquemment le cas aujourd'hui.

De plus, avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés.

Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.

Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix.

Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés.

Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associations. Cette disposition est une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs. Toutefois, il convient de ne pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. De plus, il convient de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

et

Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associations.

Cette orientation du texte est positive et constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs.

Toutefois, il convient de ne pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. La rédaction proposée prévoit ainsi de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production.

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins, salades et tomates). Cependant, en France et dans d’autres pays européens, de nombreux professionnels de l’alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges, bien qu’il n’y ait plus d’obligation pour 16 d’entre eux. Des normes de calibrage sont aussi appliquées sur d’autres catégories de produits alimentaires comme les céréales, le poisson ou encore les œufs.

Nous faisons le constat que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Ainsi les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients conduisent à de nombreux écarts de tri et à des retours de livraisons. Les produits jugés « non conformes » (trop gros ou trop petits, difformes, avec quelques tâches…) sont ainsi mis de côté par les producteurs puis jetés.

Il est donc nécessaire d’aller vers la suppression de ces normes de calibrage dans les cahiers des charges conclus entre les professionnels de l’alimentation, et plus particulièrement dans ceux qui sont soumis aux producteurs. Pour y contribuer, cet amendement, issu du travail de France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences de calibrage abusives présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes des techniques de productions.

Afin d'assurer la transparence et la loyauté des échanges commerciaux entre les Etats membres, la réglementation européenne avait instauré des normes de calibrages qui concernent aujourd'hui 10 produits, contre 26 jusqu'en 2009. En France et dans plusieurs pays européens, des normes de calibrage sur des produits pourtant exonérés de cette contrainte figurent encore dans les obligations contractuelles des producteurs. Ce recours aux normes de calibrage entraîne des écarts de tri et des retours de marchandises vers les producteurs. L'amendement vise à éviter cette pratique abusive au regard de la législation existante, pénalisante pour les producteurs et source de gaspillage alimentaire.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre  du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de production.

Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi.

Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en oeuvre de la loi, particulièrement sur le volet de l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels. 

Il a été rejeté en commission au motif que l'article 5 quater le satisfaisait. Or, les auteurs de cet amendement ne sont pas d'accord avec cette analyse étant donné que l'article 5 quater ne prévoit aucune automaticité de la saisine de l'OFPM pour donner un avis sur les indicateurs.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

définies par l’interprofession

 « Les modalités de la négociation sur les volumes et le prix » dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécurité juridique, il convient de supprimer la prérogative de définition de ces modalités par les interprofessions.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine

Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) : la filière s’est engagée à commercialiser 40% de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. Il n’est, ici, nullement proposé d’imposer cette évolution aux interprofessions, qui travaillent aujourd’hui librement, mais avec des difficultés liées à leur mode de fonctionnement (décisions prises à l’unanimité des collèges professionnels, …), à la bonne application de leur plan de filière.

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés au présent article.

II. – Après l’alinéa 55

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné au sixième alinéa du présent I est précisé par accord interprofessionnel ou, à défaut par décret. » ;

…° Au VI de l’article L. 441-6, après les mots « à ce même alinéa », sont insérés les mots : « , le fait de ne pas indiquer de prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles mentionné au I du présent article ou les critères et modalités de détermination des prix prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce » ;

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin 2) a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteurs concernés par la contractualisation obligatoire (notamment le secteur du lait).

Cette Loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Le présent projet de Loi intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur effective de la Loi Sapin 2.  Ce projet de Loi qui s’appuie sur les conclusions des États généraux de l’Alimentation, doit permettre de venir compléter et renforcer les dispositions prévues par la Loi Sapin 2. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur, mais aussi de venir prévoir que la définition de ce prix prévisionnel moyen sera précisé par accord interprofessionnel (afin de faciliter l’application du dispositif pour les opérateurs économiques concernés) ou par défaut par voie réglementaire.

Alinéa 44, première phrase

Remplacer les références :

aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24

par les mots :

à ces articles

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa.

En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduction de l'indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production.

Cette disposition doit s'appliquer également aux coopératives, car les cas d'indemnités élevées pour rupture de contrat sont pratiqués également dans ces structures, voire même plus souvent que dans les structures "privées".

Alinéa 44, première phrase

Remplacer la référence :

aux 1° à 6° du II de l'article L.631-24

par la référence :

au II de l'article L.631-24

En vertu du texte adopté en commission des affaires économiques, les documents qui régissent les relations entre les coopératives et leurs associés-coopérateurs ne sont pas tenus de comporter une clause relative aux délais de préavis et à l'indemnité applicable.

La sortie du contrat coopératif, ou le retrait de l'associé-coopérateur, est prévue par les statuts coopératifs et ne peut qu'exceptionnellement intervenir avant la fin de la période d'engagement du coopérateur. Il ne s'agit pas ici d'y porter atteinte.

En pratique toutefois, et au-delà de la participation aux frais fixes restant à charge, la pénalité fixée par les statuts va parfois jusqu'à 25 % de la valeur des quantités non livrées jusqu'à la date d'expiration de la période d'engagement, l'éventuelle diminution de ce pourcentage relevant de la seule appréciation du conseil d'administration. Il convient donc de prévoir que les délais et pénalités qui demeurent à l'appréciation du conseil d'administration doivent, en coopérative comme dans le cas général, tenir compte du fait que le départ est lié à un changement de pratique non valorisé par la coopérative.

Par ailleurs, l'amendement renvoie à la nécessité de prise en compte des indicateurs pour la détermination des apports des associés-coopérateurs et rappelle la possibilité de mettre en place une clause de répartition de la valeur.

Alinéa 45

Remplacer les mots :

utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits

par les mots :

mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

L’amendement proposé vise à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631-24-II du code rural et de la pêche maritime » pour ce qui concerne les coopératives agricoles, afin que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Ceci d’autant plus que d’une part, les discussions sur le prix définitif des betteraves 2017/18 sont très tendues avec certains fabricants, et que d’autre part les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés, au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Si la filière betterave sucrière bénéficie d’une réglementation européenne étoffée (article 125 et annexe X du règlement OCM), en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice - compétente pour interpréter le droit de l’UE selon l’article 267 du traité- selon laquelle « si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus »(attendu n°8 de l’arrêt du 16 janvier 1979, affaire n° 151/78).

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

Les dispositions dont il est ici question ne sont d’aucune manière contradictoire avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre actuellement en cours d’application ; il n’est nullement question ici de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées portées par le présent projet de loi pourraient utilement venir compléter le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.

Ainsi, l’exclusion dont les betteraviers et les canniers sont l’objet dans le présent projet de loi n’est ni une nécessité du droit de l’Union européenne, ni cohérente avec les réalités que connaît la filière sucrière française. Co-écrit avec la Confédération générale des planteurs de betteraves, cet amendement vise à retrouver un équilibre des relations entre producteurs et fabricants de sucre.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.

Il est particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière sucrière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, dans le strict respect du droit de la concurrence.

La présente proposition vise donc à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucres les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.

Le présent amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucres les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Ceci d’autant plus que d’une part, les discussions sur le prix définitif des betteraves 2017/18 sont très tendues avec certains fabricants, et que d’autre part les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés, au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

La négociation de clauses de partage de la valeur prévue par le droit communautaire – et pleinement réceptionné en droit interne – ne concerne que l’obligation de moyen et n’assure pas une répartition équitable de la valeur partagée. En outre, au niveau interprofessionnel, il n’a pas été possible (à ce jour) de s’entendre sur l’établissement de clauses-types de répartition de la valeur.

Les dispositions dont il est ici question ne sont d’aucune manière contradictoire avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre actuellement en cours d’application ; il n’est nullement question ici de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées portées par le présent projet de loi pourraient utilement venir compléter le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les contrats-types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24.

Le projet de loi a pour objet d’établir un socle de base, commun à toutes les filières, pour rééquilibrer les relations contractuelles en consolidant des outils que chaque secteur peut décliner et compléter. Au nombre de ces outils, figurent les contrats-types.

Il ne saurait être accepté de créer dans la loi la possibilité, pour un seul secteur, de s'exonérer par accord interprofessionnel de la loi. C’est la raison pour laquelle l'amendement vient supprimer cette possibilité introduite par la commission des affaires économiques. 

Toutefois, pour répondre à certaines attentes exprimées par différentes interprofessions, dont des interprofessions viti-vinicoles, il est proposé de rappeler que les interprofessions peuvent solliciter l'extension d'accord interprofessionnels qui définissent des contrats types dont les clauses précisent ou complètent les clauses prévues par les dispositions légales, ainsi que l’indique également le terme « notamment » introduit par l’amendement voté à l’article 5.

Alinéa 48

Après le mot :

types

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants.

D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100%. Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée en Commission des Affaires économiques au plus grand nombre. Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus tout en répondant à son objectif initial qui était de développer la contractualisation.

Alinéa 48

Remplacer les références :

des articles L. 632-1 et suivants

par la référence :

de l'article L. 632-2-1

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  L’article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. »

Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes.

Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation), il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de préciser voire de compléter par accord interprofessionnel les dispositions de la loi, et de prévoir les modalités spécifiques de contractualisation.

Cet accord interprofessionnel permettra d’encadrer de manière volontaire la contractualisation afin de la rendre attractive et adaptée à la filière.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

Cet amendement propose d’étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986, aux viandes et au lait de vache. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.

Ce dispositif fait déjà l’objet de l’article L. 611-4-2 du code rural, mais ne concerne actuellement que les fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. Le coefficient multiplicateur, s’il était effectivement utilisé comme le préconise par ailleurs le CESE, serait cependant un outil très efficace pour éviter les situations où les producteurs sont obligés de travailler à perte.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait aux périodes de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait également un puissant levier de dissuasion envers les pratiques de mise en concurrence des productions, notamment en fonction de leur date d’arrivée sur le marché, et de dumping économique, social et environnemental.

L’article précise également que les ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture devront, avant de décider du taux et de la durée du coefficient multiplicateur, consulter non seulement les organisations professionnelles concernées mais également les syndicats agricoles. Enfin, la limitation à trois mois de l’application du coefficient multiplicateur est supprimée.

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l’identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

Conformément aux remarques du rapporteur, exprimées en commission, et à la suite des échanges avec l’administration, la nouvelle rédaction de cet article propose une solution "3+3", dans laquelle outre le délai de préavis à la rupture d’un contrat de 3 mois, le producteur de lait ou de denrées périssables dispose de 3 mois supplémentaires pour pouvoir se retourner.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l’identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’informer le consommateur de la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelles garantissant le partage de la valeur ajoutée et l’étiquetage de cet indicateur de prix.

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne notamment pour objectif de rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires vendus au consommateur entre producteur agricole, transformateur et distributeur afin de permettre au producteur agricole de céder ses produits à un prix dépassant leurs coûts de production et de tirer de son travail un revenu décent.

Le consommateur peut concourir à cet objectif en faisant le choix de privilégier dans ses achats les produits issus de l’agriculture - qu’ils soient transformés ou non -  qui ont été acquis par le distributeur auprès du producteur ou du transformateur à un niveau de prix assurant au producteur un revenu convenable.

C’est pourquoi, pour chaque filière, il est proposé que l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) en lien avec les organisations de producteurs élabore un indicateur de prix qui puisse être considéré comme approchant un prix juste, appelé prix rémunérateur, au sens où il permet au producteur agricole de couvrir ses charges et de dégager un revenu décent de la vente de ses produits. Eu égard à la diversité des situations économiques que recouvrent les entreprises agricoles, ce prix juste pourra être obtenu à partir d’une fourchette moyenne tenant compte des écarts de charges qui peuvent exister entre les exploitations d’une même filière.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement)

Cet amendement fait référence à l’article L.442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu’une action peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Economie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive de concurrence. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

supérieur à 2 %

par les mots :

supérieur à 5 %

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat  écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues  au même article ;

L’article L631-25 du code rural de la pêche maritime précise, lorsqu’une vente de produits agricoles doit faire l’ objet en application de l’ article L631-24 de contrat écrit certaines obligations s’imposent à l’ acheteur dont le non-respect est sanctionnée par une amende administrative. 

Cet amendement a pour objet de garantir que , pour les contrats de première vente de vin mentionnés  à l’article L665-3, l’acheteur propose le versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article.

il serait également souhaitable que cet amendement soit l’occasion de confirmer que les dispositifs de l’ article L631-25, s’appliquent  à tous les contrats écrits rendus obligatoires par homologation ou extension d’un accord interprofessionnel, en application du I, a de l’ article L631-24, qu’il s’agisse ou non de contrats conformes aux contrats types mentionnés aux article L.632-2-1, L .632-3 et L632-4.

on observera que, si tel est le cas, la loi dite MAP du 27 juillet 2010 aurait eu pour effet de juxtaposer de façon difficilement explicable, deux régimes inégalement protecteurs de la sécurité contractuelle des producteurs agricoles.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ;

Dans l’objectif de permettre un revenu décent aux agriculteurs il est proposé de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur.

Comme le rappelle le syndicat majoritaire, certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 4426 du Code de commerce. 

Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur.

Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 4426 du code de commerce. 

Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce. Un avis de la CEPC de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect dans le secteur laitier, après avoir constaté des clauses abusives intégrées par une entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs, producteurs de lait. La problématique concerne donc aussi bien la relation entre le producteur et son premier acheteur que les contrats aval.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret.

Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, pratique qui induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait.

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

Cet amendement vise à porter à 5 ans, au lieu de 2 ans, le délai pendant lequel peut être doublé le montant de l'amende en cas de réitération de manquement aux règles contractuelles.

Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole.

Cet amendement entend accroître les compétences du médiateur.

Il prévoit que, sur demande conjointe des Ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture, le médiateur puisse vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Il s'agit donc d'organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionnement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt.

Le texte du gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation).

Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public.

Il a donc été introduit à l’Assemblée Nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le Ministre de l’Economie en cas d’échec des négociations, mais concrètement cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Or, il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge quand il le juge nécessaire.

C’est pourquoi cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, à condition qu’il justifie de son intérêt à agir.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.

Pour éviter tout problème d'interprétation, cet amendement propose de remplacer le terme « illicite » par la mention déjà prévue à l'alinéa 5. En effet, la saisine du ministre de l’économie par le médiateur a pour objet de permettre à ce dernier, le cas échéant, d’initier une action en justice sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce pour une pratique restrictive de concurrence telle que définie par ce texte.

Il est également proposé de supprimer le fait que le ministre informe sans délai les parties en raison d'une rédaction imprécise et inutile.

Il n’est pas nécessaire que le Ministre informe les parties à la médiation de ce qu’il a été saisi par le médiateur car il ne saisira pas forcément le juge sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce et qu’une enquête permettant de caractériser une pratique restrictive de concurrence pourra s’avérer nécessaire au préalable.

Il n'est pas non plus nécessaire que le Ministre informe les parties de l’action en justice, car cette information des parties est déjà prévue soit par le code de procédure civile soit par le code de commerce.

Amendement n° 715, alinéa 3

Après le mot :

saisir

insérer les mots :

, après en avoir informé les parties,

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de son indépendance et de l'efficacité de la médiation, en dépend.

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

2° Après le mot :

économie

insérer les mots :

ou le ministre chargé de l’agriculture

3° Supprimer les mots :

qu’il estime illicite

4° Après le mot :

nullité

insérer les mots :

lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers

Cet amendement propose de renforcer l’effectivité de la saisine des ministres concernées en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.

Enfin le médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le ministre de l’Agriculture puisse également saisir le juge.

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

2° Remplacer les mots :

de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite

par les mots :

ou le ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accords-cadres

La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps.

En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps.

Le présent amendement propose de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.

Enfin le Médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le Ministre de l’agriculture puisse également saisir le juge.

Alinéa 16

Après le mot :

article,

insérer les mots :

le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à "toute partie au litige" comme le prévoit l'article.

En  effet, au vu du rapport de force déséquilibré au sein des filières, il est possible qu'un producteur renonce à saisir le juge. Il y a nécessité que le médiateur puisse avoir cette possibilité, pour garantir un recours efficace en cas d'échec de la médiation. 

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires

Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l’égard de l’effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. En cas de rupture ou d'expiration du contrat, à la demande d'une des parties, l'acheteur a l'obligation de collecter le lait dans un délai de trois mois. »

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

Conformément aux remarques du rapporteur, exprimées en commission, et à la suite des échanges avec l'administration, la nouvelle rédaction de cet article propose une solution "3+3", dans laquelle outre le délai de préavis à la rupture d'un contrat de 3 mois, le producteur de lait ou de denrées périssables dispose de 3 mois supplémentaires pour pouvoir se retourner.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.

Le présent amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et au déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.

Alinéa 11

Après le mot :

médiation

supprimer la fin de cet alinéa.

Dans le cadre du renforcement de la médiation agricole, proposé à l'article 4, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra "décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation". L'amendement vise à retirer la possibilité de l'accord des parties afin que le dispositif de communication soit vraiment efficient.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

sous réserve de l’accord préalable des parties s’agissant des litiges visés au deuxième alinéa du présent article

par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n’est pas applicable.

Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties.

Cependant seul le médiateur est en capacité de décider s’il doit publier les éléments, il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.

L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

sous réserve de l’accord préalable des parties

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable.

La publication des conclusions  d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties.

C’est pourquoi seul le médiateur doit être  en capacité de décider s’il doit publier les éléments, il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.

L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

sous réserve de l'accord préalable des parties

Alinéa 11

Remplacer les mots :

sous réserve de l'accord préalable des parties

par les mots :

après en avoir informé préalablement les parties

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges.

La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d’éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord.

En conséquence, maintenir l'accord préalable des parties détourne le dispositif initial de son objectif, à savoir la dissuasion, et rend par là-même le dispositif inopérant.

Le présent amendement vise donc à donner une véritable effectivité au name and shame en prévoyant une simple information des parties. 

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :

« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ;

Il s'agit de prévoir la possibilité de confier la résolution des litiges aux différents médiateurs délégués présents dans les entreprises de l'agroalimentaire  ainsi qu'au médiateur de la coopération agricole. Un décret précisera les modalités de cette délégation, l'articulation de celle-ci avec le médiateur des relations commerciales agricoles.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ;

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage

Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévoit un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

en dispose autrement

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Ceci affaiblit le rôle du médiateur, et diminue la protection des producteurs, car il n'est pas prévu que, en cas d'échec de ces médiations privées, les parties du litige, ou le médiateur puissent saisir un juge en référé.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

un autre dispositif de médiation

L'objectif de cette disposition est d'obliger à une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles avant toute saisine du juge, sauf si le contrat prévoit un autre type de médiation ou le recours à l'arbitrage. Il est donc proposé de supprimer le mot « équivalent » qui introduit une ambiguïté source d'insécurité juridique sur ce qui pourrait être accepté comme médiation préalable à la saisine du juge.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles

Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.

Ainsi le juge peut prendre une décision sous la forme de référé en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles

Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.

Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles

En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés.

Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommandations du médiateur.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des recommandations dudit médiateur

Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.

Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

Cet amendement vise à confier une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige et un magistrat. »

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Cette mission d’arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

La commission d’examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.

En écho aux inquiétudes du rapporteur, exprimées lors de l'examen en commission de cet amendement, ses auteurs ont retiré la présence de parlementaires au sein de cette section d'arbitrage, pour ne conserver qu'un représentant tiré au sort de chaque profession (concernée par le litige) et un magistrat.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;

Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée  de l’ article L;631-25  du Code Rural et de la Pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’ article L.632-2-1 prévoient le paiement de l’ acompte mentionné à l’ article L 665-3 du même code.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles rédigent des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. » ;

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement, inspiré en partie par la Confédération paysanne, donne un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablit la possibilité pour les interprofessions d’intégrer des clauses relatives au principe de prix plancher.

Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du Gruyère et du Comté (CIGC).

Nous rétablissons aussi la possibilité pour les interprofessions d’intégrer dans les contrats qu’elles proposent des clauses relative au principe de prix plancher.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;

…) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatives aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;

…) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses sur les perspectives d’évolution du marché » ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable.

Cet présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « Cartel des endives. »

Les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données y compris relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans leurs négociations avec leurs acheteurs.

Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient placer l’ensemble des acteurs de l’organisation interprofessionnelle dans l’insécurité juridique. Cette problématique a été particulièrement relevée par l’Autorité de la concurrence, dans son avis en date du 3 mai 2018. Cela concerne le contenu des indicateurs (jusqu’où de tels indicateurs peuvent aller), mais aussi les éventuelles « recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix » qui pourraient être effectuées par les organisations interprofessionnelles. Par sécurité juridique, il est préférable de supprimer cette disposition du projet de loi. De plus, le prix doit rester du ressort de la négociation entre les producteurs (OP / AOP) et leurs acheteurs.

Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Conformément à l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent également rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis dudit règlement.

La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles.

Or, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis.

Par souci de sécurité juridique, mais aussi de bonne répartition des missions incombant aux organisations interprofessionnelles et aux organisations de producteurs conformément à la réglementation européenne, il est ainsi proposé de modifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 5.

Alinéa 7, dernière phrase

1° Remplacer la référence :

172 bis

par la référence :

157

2° Après le mot :

valeur

insérer les mots :

au sens de l’article 172 bis dudit règlement

La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des organisations interprofessionnelles.

Ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis. Par souci de sécurité juridique, mais aussi de bonne répartition des missions incombant aux organisations interprofessionnelles et aux organisations de producteurs conformément à la réglementation européenne, il convient de modifier la référence à l’article 172 bis de de la remplacer par l’article 157.

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

, qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus

Cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. 

L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement "omnibus", aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.

Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l'objet d'accords étendus.

Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En effet, la réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l'inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.

La suppression de ces mots n'enlève donc rien à la portée de cet article tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale car la réglementation européenne reste la même. Il permet seulement de ne pas anticiper sur l'avenir.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le treizième alinéa du I de l’article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai entre la date d’émission de la facture et la fin de l’année culturale en cours. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. » ;

2° Au début du 4° de l’article L. 443-1, les mots : « A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante » sont remplacés par les mots : « Au délai courant jusqu’à la fin de l’année culturale en cours ».

Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole, compte tenu du caractère saisonnier particulièrement marqué de cette activité.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Aussi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Dès lors, il apparait important pour préserver les modalités de paiement spécifiques de la filière viticole que soit précisé dans la loi ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose donc :

- que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

- que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

· L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

· Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

· Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et toute autre raison objective pouvant justifier la dérogation.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services est régi par l'article L.443-1 du code du commerce modifié par ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017-art.2.

Cet article permet de déroger aux délais par accords interprofessionnels, il est ainsi largement pratiqué dans le secteur viticole.

Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. 

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la notion de délai de paiement non manifestement abusif.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.
En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.
Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

L’amendement a pour objet de préciser le caractère abusif ou non des délais de paiement :
- Sont présumés non abusifs les délais de paiement interprofessionnels adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles ;
- Sont présumés abusifs les délais de paiement appréciés au regard des critères suivants :
   - l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;
   - les spécificités du secteur et du produit concernés ;
   - le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;
   - toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsque les syndicats représentatifs de l’interprofession, réunis dans leur comité interprofessionnel reconnu, sollicitent l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Le code de commerce prévoit, dans son article L.443-1, que les délais de paiement sont encadrés (à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture). Il permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, grâce à une négociation entre les acteurs interprofessionnels.

En cas de non-respect de ces délais, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales (montant qui peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants).

L’autorité administrative prend soin de vérifier que ces délais prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Afin de prendre en compte les accords négociés contractuellement, il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

Ainsi, cet amendement propose :

- que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

- que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents (existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ; spécificités du secteur et du produit concerné ; présence de circonstances locales particulières et toute autre raison objective justifiant la dérogation).

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-… – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence fait état de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles.

« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code de commerce. »

Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles et un haut niveau de protection sociale.

Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut exonérer de la nécessité d’une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent à nouveau la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Jeunes agriculteurs, Coordination rurale, Confédération paysanne, Mouvement de défense des exploitations familiales).

L’article prévoit que l’ensemble des syndicats agricoles soient conviés à y participer.

L’article prévoit également que cette conférence annuelle puisse définir un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats prévue à l’article

L. 441-8 du code du commerce. Le présent amendement vise ainsi à revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action pour agir en matière d’orientation et de recommandations sur les prix d’achat aux producteurs dans les relations commerciales au sein de chaque filière. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement. Cet amendement tient par ailleurs compte du risque d’accusation d’une entente sur les prix pour appuyer un mécanisme immédiatement applicable.

Supprimer cet article.

L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une  même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs.

Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas tranché formellement la question en ce sens en réservant cette possibilité aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs commerciales, excluant de fait les OP et AOP non commerciales.

Cette possibilité étant d’application directe, sa traduction dans la loi est en outre inutile. L’amendement vise donc à lever toute ambiguïté en supprimant l’article.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : « , à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ».

La loi dite Sapin 2 a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, permettant d’éviter certaines dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs.

Néanmoins, il a, par la même occasion, également mis fin à des systèmes vertueux permettant, lorsque la cession s’effectue dans le cadre d’une organisation gérée entre une laiterie et une organisation de producteurs, de satisfaire les producteurs tout en évitant la spéculation. La laiterie connait en effet les volumes à céder, les jeunes à installer, et elle peut, en commun avec les producteurs, définir des règles de redistribution et des prix de cession économiquement viables.

Or ce système mis en place depuis la fin des quotas laitiers est, depuis la loi Sapin 2, interdit alors qu’il permet de conforter les exploitations, d’optimiser les moyens de productions et d’éviter les spéculations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 ter, supprimé en commission par le Rapporteur.

Cet article visait initialement à s'assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions. Il avait été introduit par les députés de la Nouvelle Gauche à l'Assemblée nationale, avant d'être réécrit par le Gouvernement qui, de ce fait, y apporté son soutien.

Il a été supprimé par le Rapporteur du Sénat au motif qu'il était déjà satisfait par le droit en vigueur.

Les auteurs de cet amendement estiment toutefois qu'il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s'assurer que son esprit est bien préservé. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».

Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 ter dans sa rédaction telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale.

Ce dernier permet d'assurer la représentation au sein des interprofessions des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP). Le rôle de ces OP et AOP dans la structuration et la valorisation de la production agricole et forestière est reconnue tant au niveau français qu'européen.

L'article 5 ter visait à inscrire dans le code rural la présence des OP et des AOP dans les interprofessions, apportant ainsi une clarification utile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».

L'amendement propose de reprendre la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit que les organisations de producteurs (OP), éventuellement organisées en collège, puissent être présentes au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions.

A côté des interprofessions, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont des acteurs essentiels de l'amélioration du fonctionnement des filières. Aujourd'hui, seules deux filières (fruits et légumes frais, viande bovine) ont intégré au sein de l'interprofession des représentants des OP. La présence des OP comme acteurs de la gouvernance au sein des interprofessions, se révèle particulièrement pertinente au regard de la volonté de renforcer le regroupement de l’offre et de l'objectif de promotion d'une contractualisation équilibrée. En effet, les OP pourront se saisir pleinement de l'inversion de la contractualisation dès lors qu’elles bénéficieront d'un apport important de l'interprofession (sur la construction de contrats-types par exemple). Parallèlement, il sera utile que  les OP puissent contribuer aux travaux des interprofessions, notamment sur les besoins d'indicateurs qu'elles auront identifiés pour représenter au mieux la diversité des productions.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Enfin, si l’OFPM doit apporter un appui aux filières, il n’est pas souhaitable qu’il se substitue à elles.

L'amendement supprime également la mention relative à l'intervention du comité de pilotage. La présence de personnes privées au sein du comité de pilotage de l’OFPM n’enlève pas à cet organisme son caractère public, l’OFPM étant placé, en vertu de l’article L. 682-1 du CRPM auprès du ministre chargé de l’agriculture et figurant au nombre des commissions administratives régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

La publication des comptes des entreprises est impératif pour remédier au déséquilibre informationnel et donc des force lors des négociations commerciales.  C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au ministre de l’Économie ou au ministre de l’Agriculture, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

Par ailleurs, le présent amendement propose de permettre au juge d’adresser l’injonction dès le premier manquement afin d’inciter les entreprises à respecter la loi.

Enfin, il est important que les entreprises de la distribution soient également concernées par cette procédure.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

Le présent amendement permet aux ministres de l'Économie et de l'Agriculture de saisir directement le président du tribunal de commerce pour lui demander d'engager une procédure d'injonction à l'encontre d'une entreprise qui manquerait, de manière répétée, à son obligation de publication des comptes.

Il propose également de permettre au juge d'adresser une injonction dès le premier manquement d'une entreprise à son obligation de publication.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 123-5-1, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-2. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

2° À l’article L. 232-24, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l’article L. 123-5-2 ou ».

II. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

fait

par les mots :

peut faire

Le présent amendement a pour objectif de restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifique au secteur agricole.

Il supprime, ce faisant, le principe, voté par la commission des affaires économiques, d’une injonction plafonnée qui ne serait applicable qu’en cas de manquement répété.

Par ailleurs, le dispositif, mal inséré dans le Chapitre 1^er du Titre 1^er du Livre VI relatif à la prévention des difficultés des entreprises, est déplacé au Chapitre III du Titre II du Livre 1^er du code de commerce relatif aux obligations des commerçants.

En outre, afin d’accroitre l’efficacité du dispositif, il est proposé de compléter l’article L. 232-24 du code de commerce afin de prévoir que le greffier alerte le président du tribunal de commerce en cas de non dépôt des comptes.

Enfin, l’amendement modifie le 4^ème alinéa de l’article, dans sa version adoptée par la commission des affaires économiques car l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), qui ne recueille des données que sur la base du volontariat, doit pouvoir décider s’il convient ou non de publier la liste des établissements refusant de communiquer ces données.