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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 133 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement propose la suppression de cet alinéa modifiant les dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique afin d’étendre le champ des obligations mises à la charge des plateformes en matière de harcèlement.
En effet, la lutte contre les propos haineux sur internet et la régulation des contenus illicites relève d’un autre vecteur législatif plus approprié.