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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 140

4 juillet 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 131 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Amendement n° 131

A. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou de tenter d’administrer

B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».

Objet

Sous-amendement rédactionnel