AMENDEMENT

présenté par

C	irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes JASMIN, de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, LEPAGE, MEUNIER, MONIER et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le signalement de ce type de donnés déclenche l’envoi automatique à tous les abonnés destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »

Objet

Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond