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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 46 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Martine FILLEUL, de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, JASMIN, LEPAGE, MEUNIER, MONIER et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant l’interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat