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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 5 rect. bis 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. HUGONET, KENNEL, PAUL, LEFÈVRE et BASCHER, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, Bernard FOURNIER et VOGEL, Mme DURANTON, M. MAYET, Mme de CIDRAC, MM. BRISSON, GILLES, BONHOMME, RAPIN, REVET et CHARON, Mme DUMAS, MM. SIDO et MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. LE GLEUT et Mmes BONFANTI-DOSSAT et KELLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS D |
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Après l'article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ».
Objet
L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situation de particulière vulnérabilité qui accroit les risques d’atteinte à son intégrité physique.
Plus généralement, toute personne particulièrement vulnérable à raison de sa situation économique est dans une position de faiblesse.
Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe.
Il s’appuie, à cette fin, sur le critère de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne, créé par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.