AMENDEMENT

présenté par

C	irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, LEPAGE, MEUNIER, MONIER et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant porté un signalement à la connaissance des personnes mentionnées aux 1 et 2 doit être informée du traitement dudit signalement. »

Objet

Le présent amendement prévoit une obligation pour les hébergeurs de contenus sur Internet, y compris les réseaux sociaux, d’informer l’usager du devenir de son signalement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond