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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 99 rect. ter

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LABORDE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'enfance dans la lutte contre la pédophilie.