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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 64 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL, Mme de la GONTRIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée.
Objet
L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and shame » doit renforcer le caractère dissuasif de la lutte contre la fraude fiscale. Le texte limite cette publication au site de l’administration fiscale.
Afin de renforcer la portée de ce dispositif, cet amendement élargit la publication de la sanction à la presse écrite ou par tout moyen de communication électronique, aux frais de la personne morale sanctionnée, comme cela est le cas en cas de sanction prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.