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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 77 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° L’article L. 243-7-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
Objet
Il importe de combattre la fraude sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).