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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 88 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Union européenne qui répondent aux critères établis au point B du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.
Objet
Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été adopté en 1997 par le conseil des ministres de l’économie et des finances (Ecofin). Il vise a éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable et à s’abstenir d’introduire de nouvelles mesures ayant un tel effet, en détaillant un ensemble de critères.
Le présent amendement vise à donner un effet positif à ce code de conduite, dépourvu de portée normative. La demande de ce rapport complémentaire à l’actualisation de la liste française des Etats et territoires non coopératifs pourrait constituer une première étape vers la mise en action de dispositions du code général des impôts à l’encontre de territoires altérant le fonctionnement du marché intérieur.