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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 144 rect. bis 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.