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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 224 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article prévoit l’application à l'Outre Mer des dispositions de l’article 32 de la présente loi, qui a fait l’objet d’un amendement de suppression.