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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 246 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD


ARTICLE 1ER


Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.