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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 248 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
Objet
Cet article vise à prévoir la publication d'un cahier des charges pour le bilan de compétences de même que pour le conseil en évolution professionnelle.
Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu'il convient d'entériner par un arrêté.
Un telle publication permettra à la fois une bonne articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.