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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 283

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 29 BIS


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce type de contrat ne peut excéder une durée fixée par décret.

Objet

L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021.

Un tel dispositif prévoyant un CDD de remplacement non lié à un poste précis peut aboutir à créer une catégorie de salarié « volant », en CDD toute leur vie dans l’entreprise et en quelque sorte « bouche trou ». Il doit être limité dans le temps. De plus, s’il y a trop d’absences dans l’entreprise cela peut être le révélateur de problèmes plus profond qu’un CDD de remplacement ne règlera pas. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).