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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 293

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes GRELET-CERTENAIS et TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés


ARTICLE 43


Alinéa 5

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et de moyens

Objet

Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surtout de continuité budgétaire pour assurer leurs missions.

A ce titre, rappelons que la contribution à l'établissement a baissé de 18% en 2018, baisse à laquelle va venir s'ajouter dès 2019 une réduction de la contribution au poste.

Cet amendement vise donc à obtenir également des assurances de la part du gouvernement en matière de soutien financier aux entreprises adaptées.