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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 316

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 67, quatrième phrase

Supprimer les mots :

ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public

Objet

Il est dangereux de prévoir une modulation de la prise en charge des formations d’apprentissage en fonction des éventuels financements publics de ces formations.

Si ces formations sont soutenues par la puissance publique, les régions notamment, c'est parce qu'elles répondent à un besoin d'aménagement ou de développement économique territorial mais qu'elles ne sont pas viables financièrement.

A la suite de la crise de 2008, les régions ont maintenu à bout de bras des sections ou centres de formation des apprentis alors que le milieu économique, les entreprises se désengageaient.

C'est ce type de démarche qui tient compte de la spécificité des CFA et de la conjoncture par la puissance publique que notre amendement entend préserver.