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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 320

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d’apprentissage

par les mots :

, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation

IV. – Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V. – Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

Objet

À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l’article L.6231-2 afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations du CFA.