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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 347 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ils ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil d'administration ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Objet

Dans la perspective de redonner au demandeur d’emploi le statut d’usager du service public de l’emploi, cet amendement propose de créer cinq sièges de représentant des usagers de Pôle emploi au conseil d’administration de Pôle emploi.