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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 354 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais

Objet

Le présent article crée un nouvel établissement public quadripartite en charge de la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence supplée aux quatre instances qui coexistent aujourd’hui : le COPANEF, le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.

Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques des territoires et les attentes de l’ensemble des entreprises ainsi que celles des jeunes. 

Le réseau consulaire composé des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de ses CFA, gérés en direct ou de manière associative.

Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.