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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 363

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER


Après l'article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »

Objet

Une réforme du congé de paternité constituerait un levier essentiel pour réduire les inégalités professionnelles. 

Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Onze jours c’est tout à fait dérisoire, d’autant que ce congé n’est pas obligatoire. Rappelons que le taux de recours du congé paternité n’est que de 68 % aujourd’hui. Pourtant, les comparaisons européennes montrent que dans les pays où la législation promeut des congés parentaux plus longs et parfois obligatoires, les inégalités se réduisent et une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est constatée. C’est notamment observable au Portugal où les pères ont droit à un mois de congé de paternité dont deux semaines obligatoires. 

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire le congé de 3 jours pour naissance ou adoption. Pour des raisons liées à l’application de l’article 40 de notre Constitution, nous ne pouvons rendre obligatoire que le congé pour naissance ou adoption. 

Le gouvernement a récemment rejeté l’idée de rendre obligatoire le congé paternité. Pourtant, sur les 16 semaines de congé maternité, 8 sont obligatoires dont 6 après la naissance afin de s’assurer que l’employeur ne fait pas pression sur sa salariée pour qu’elle ne prenne pas le congé auquel elle a droit. Pourquoi en serait-il autrement pour les hommes ? Le taux de non recours de 32 % au congé paternité s’explique notamment par la pression professionnelle subie. Il est donc indispensable de garantir ce droit en le rendant obligatoire. Cet amendement est une première étape.