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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 365

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être accessible dès la création de sa première version.

Objet

L'accessibilité des nouveaux services en ligne doit devenir la norme. Pour ce faire il convient de prévoir leur accessibilité dès leur création.