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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 367 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 35 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Faire de l'actualisation complète du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an d'indemnisation chômage est une sanction supplémentaire pour le chômeur. C'est une mesure qui vise à faire baisser les chiffes du chômage en obligeant à la prise de CDD, de contrat d'intérim ou de temps partiel mais pas à une insertion durable dans l'emploi.
De plus cette disposition est contradictoire avec l'article L. 5411-6-4 qui stipule qu'on ne peut obliger un demandeur d'emploi à accepter pendant une période de deux ans à compter de son inscription un emploi à temps partiel lorsque le PPAE prévoit une recherche d'emploi à temps complet. Il faut donc a minima conserver la possibilité de rechercher un emploi à temps complet pendant deux ans.