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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 379

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JASMIN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Alinéa 21

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

Objet

Les certificats de qualification professionnelle doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications afin de permettre à tout un chacun de vérifier de la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.