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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 388 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 40 |
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Alinéa 7
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement tend à sécuriser la clause de revoyure du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’avis conforme de la CNCPH offrirait une garantie supplémentaire à la stabilité du taux.