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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 392

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 2

Après la référence :

L. 5212-13

insérer les mots :

ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Cet amendement tend à ce que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches aidants.