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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 393

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 43


Alinéa 11

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, prioritairement du milieu ordinaire

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il est problématique de poser que les Entreprises Adaptées ont pour vocation essentielle de servir de tremplin vers le milieu ordinaire.

 

Les Entreprises Adaptées sont avant tout des entreprises ordinaires.

C’est parce qu’elles le sont qu’elles accroissent les potentiels d’optique inclusive dont notre société a besoin. De ce fait, la grande majorité des salariés en situation de handicap sont en CDI de droit commun.

 

Ce sont par ailleurs aujourd’hui près de 34 229 salariés qui disposent dans les entreprises adaptées de modalités de suppléance et d’accommodements nécessaires à la réussite de la réalisation interne ou externe de leur projet professionnel, sans contrainte, et tout en y contribuant pleinement à la mesure de ses moyens. Il y a des milliers de salariés qui, chaque année, peuvent rejoindre l’entreprise classique dans la perspective de la réalisation de leur projet professionnel, mais certains ne le pourront pas ou le pourront beaucoup plus tardivement. Aujourd’hui l’Entreprise Adaptée répond à ce défi. Elle est la réponse au besoin d’accompagnement spécifique, c’est-à-dire partir du choix de vie professionnelle de la personne en situation de handicap et lui offrir la possibilité d’œuvrer en milieu ordinaire par un contrat de travail durable de droit commun.

Il ne saurait par exemple être attendu de l’Entreprise Adaptée qu’elle contraigne le salarié en situation de handicap d’entrer dans un dispositif de « tremplin » alors que celui-ci peut ne pas lui convenir (exemple des publics de plus de 50 ans (40% des salariés des EA ont plus de 50 ans, les embauches de ces dernières décennies en Entreprises Adaptées ont été majoritairement réalisé auprès des publics > 50 ans) qui sont souvent issus de rupture d’emploi pour impossibilité de reclassement dans l’entreprise précédent leur parcours en Entreprise Adaptée. Ils aspirent majoritairement à des contextes de travail accommodés dans un rythme rasséréné.

 

On ne saurait transformer le modèle EA en Entreprise d’Insertion ni obliger par ce biais les structures à beaucoup plus de flux. Or, les publics de l’Entreprise Adaptée sont des personnes en situation de handicap les plus éloignées ou tenues à l’écart du marché du travail. Il faut accroître leur autonomisation et responsabilisation pour permettre aux salariés la réalisation interne ou externe de leur projet professionnel, sans contrainte, et tout en y contribuant pleinement à la mesure de ses moyens.