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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 394

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 43


Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. »

Objet

Cet article vient modifier l’article actuel et vient compléter les articles précédents en s’attachant à renforcer et justifier du modèle de financement des entreprises adaptées. 

Alors que les aides financières apportées par l’Etat prennent la forme de subventions salariales de compensation des différentiels de productivité de l’emploi de personnes en situation de handicap, et d’une aide destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences du handicap, il est important de mentionner dans le droit que ce dispositif entre dans le cadre d’un travail de compensation et non pas d’une simple subvention de fonctionnement. 

Il s’agit de confirmer qu’il s’inscrit dans la politique soutenant le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).