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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 396

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 44


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne, les sites internet, intranet et extranet.

Objet

La réécriture de l’art. 47 de la loi 2005-102, proposée par le Gouvernement, supprime la référence aux normes internationales en matière d’accessibilité.

Cette évolution implique que les seules références à des normes d’accessibilité seraient donc celles présentes dans le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 et l’arrêté du 29 avril 2015, soit le RGAA.

En raison du contexte numérique international et de l’importance du réseau francophone, il ne semble pas opportun que la France se referme sur ses propres normes et se prive ainsi de progrès notables complémentaires aux normes nationales.