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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 398 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 62


Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout signalement de harcèlement sexuel au travail, de violences sexuelles ou sexistes, ou d'agissement sexiste transmis aux agents de contrôle de l'inspection du travail doit faire l'objet d'une enquête par ces mêmes agents. »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoires les enquêtes des inspections du travail lors qu'un.e salarié.e contacte son inspection pour transmettre un signalement. Cet amendement part du constat que lesdites enquêtes, en raison du manque de moyen des inspections du travail, ne sont plus automatiques mais sont devenues anecdotiques. Or, sans enquête, il n'y a plus de preuve de manquement au code du travail et de comportements manifestement illégaux au sein des entreprises ; et sans preuve, il est difficile d'obtenir les condamnations prud'hommales nécessaires à l'opposabilité effective des droits des travailleurs et travailleuses.