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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 399

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 61


I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

cinquante salariés

par les mots :

onze salariés

II. - Alinéas 6 et 7, première phrase

Remplacer les mots :

cinquante salariés

par les mots :

onze salariés

Objet

Cet amendement renforce l'arsenal législatif des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle en baissant le seuil à partir duquel lesdites obligations s'appliquent.