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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 399 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 61 |
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I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
II. - Alinéas 6 et 7, première phrase
Remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Objet
Cet amendement renforce l'arsenal législatif des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle en baissant le seuil à partir duquel lesdites obligations s'appliquent.