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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 401 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 61 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Objet
Cet amendement renforce l'arsenal législatif de sanctions en matière d'égalité professionnel en remplaçant leur caractère facultatif par un caractère obligatoire.