Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 408

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 73

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.

« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.

« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.

Objet

Cet amendement vise à rendre prioritaires les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation.

Après un bilan de compétence, une offre de formation devra être proposée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Cette proposition vise à effectuer un suivi des salariés qui n’ont pas exprimé de volonté d’utiliser leur compte personnel de formation afin qu’ils puissent envisager une évolution professionnelle et ne soient plus les laisser pour compte de la formation.

C’est donner une deuxième chance à ceux qui ne voient pas dans la formation un outil d’évolution professionnelle.