Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 410

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 40


Alinéa 4

Après le mot :

dispositions

insérer les mots :

relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Objet

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’obligation déclarative, étendue par le gouvernement à tous les employeurs, prévu à l’alinéa précédent.