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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 411 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous ne comprenons pas la logique du gouvernement qui vise en même temps à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail dans ses contrôles et ses sanctions contre la fraude au travail détaché et à alléger les obligations qui pèsent sur les employeurs y ayant recours.
Par ailleurs le cadre législatif du travail détaché est remanié tellement régulièrement que l’inspection du travail n'a pas le temps d'intégrer ses modifications qu'elles ont déjà bougé.
En outre, une nouvelle directive européenne vient d'être adoptée en ce domaine, inutile donc de modifier une énième fois le dispositif avant la transposition de ladite directive.